Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.. Il y a de fortes chances que vous trouviez ses traces dans les registres de l’état civil conservés par bibliothèque et archives nationales du québec (banq).
Cookies are saved on your device to ensure proper operation and security of the website, help statistical analysis of its usage, improve its functionality, or record navigational choices you make.. Projet de loi 125 commentaires détaillés (1991) 10 v.